Les marques

Les marques en droit

Dépôt des marques

La marque est un droit d’occupation répondant à l’adage « premier arrivé premier servi ».

Son enregistrement doit cependant répondre à des conditions strictes de distinctivité, qui est appréciée au regard des produits et services désignés : le signe choisi doit tout d’abord être arbitraire. De plus, il ne doit pas être nécessaire, descriptif, générique, usuel ou trompeur par rapport aux produits et services qu’il désigne.

Par ailleurs, la marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs de tiers.

En cas de création d’une marque ex nihilo, le déposant ne peut se dispenser de vérifier, avant de procéder au dépôt, que le signe est disponible : en présence de signes proches dans un secteur d’activité voisin ou identique, le risque d’opposition de tiers est susceptible de ralentir, voire de tenir en échec l’enregistrement. Le déposant sera alors obligé de reprendre la recherche au début.

L’Office peut aussi formuler des objections concernant la distinctivité du signe: cela entraîne les mêmes conséquences en termes de délais et d’impact sur l’aboutissement de la procédure d’enregistrement.

Classification des marques

La loi du 31 décembre 1964 distinguait trois catégories de marques. La marque de fabrique désigne le signe sous lequel des produits sont fabriqués. La marque de commerce est le signe sous lequel des produits sont vendus et la marque de service celui sous lequel sont rendus des services.

Une marque commerciale peut prendre les formes les plus diverses : nom patronymique, pseudonyme, nom géographique, dénomination arbitraire ou de fantaisie, forme du produit ou de son conditionnement, étiquette, emblème, combinaison ou disposition de couleurs, dessin, lettres, chiffres etc… 

Les marques sont régies par le principe de spécialité. De ce fait, elles sont enregistrées dans une ou plusieurs classes et désignent un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s).

La classification de Nice en vigueur notamment dans l’Union européenne (UE) consiste en 45 classes :

  • Les classes 1 à 34 correspondent à des produits ;
  • Et les classes 35 à 45 à des services

Chaque classe comporte un intitulé de classe. Celui-ci fournit des informations générales sur le type de produits ou de services couverts :

  • Par exemple, l’intitulé de la classe 25 correspond à la description « Vêtements, chaussures, chapellerie ». Il couvre plusieurs dizaines de produits relevant de cette catégorie ;
  • Mais si vous souhaitez ouvrir un magasin et commercialiser des vêtements, chaussures ou accessoires, il faudra également penser aux services. Vous devrez donc viser la classe 35, qui couvre la vente en gros ou au détail en magasins, ou encore le commerce en ligne.

Les marques en chiffres

Dépôt des marques

Le nombre de marques enregistrées dans le monde est en constante augmentation.

En France, 106.000 marques ont été déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en 2020. Ce chiffre est en augmentation depuis cinq ans et en hausse de 7,2 % par rapport à 2019.

Dans son rapport d’activité annuel consolidé, l’EUIPO (Office Européen pour la Propriété Intellectuelle) indique avoir reçu en 2020 plus de 175.000 demandes de marques. Ce chiffre est en augmentation de 10% par rapport à 2019. Cela représente près de 15.000 demandes par mois, dans 23 langues, provenant d’utilisateurs de 200 pays et régions du monde. En 2021, près de 200.000 marques ont été déposées auprès de l’EUIPO, soit deux fois plus qu’en 2010.

Le rapport de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) publié en novembre 2021 indique que le nombre d’enregistrement de marques dans le monde a explosé en 2020. Il avoisinait les 13,5 millions de demandes d’enregistrement.

Cette croissance a été ressentie dans 16 des 20 principaux offices : l’EUIPO se place en 4ème position derrière la Chine, les Etats-Unis et l’Iran.

Les secteurs d'activité les plus prisés

Les statistiques publiées par l’EUIPO pour 2018-2020 montrent que les classes les plus déposées au niveau européen sont les suivantes : 

Classe 3

Parfums cosmétiques

Classe 5

Médicaments, produits pharmaceutiques et vétérinaires

Classe 9

Appareils et instruments scientifiques, photographiques et cinématographiques, ordinateurs et logiciels

Classe 16

Produits de l’imprimerie, matériel d’instruction ou d’enseignement, clichés

Classe 25

Vêtements, chaussures, chapellerie

Classe 28

Jeux, jouets, jeux vidéo, articles de gymnastique et de sport

Classes 30 & 31

Produits alimentaires

Classes 32 & 33

Boissons, alcoolisées ou non

Classe 35

Publicité, administration des affaires commerciales

Classe 36

Services d’assurance, affaires financières, affaires immobilières

Classe 41

Éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles

Classe 42

Services scientifiques et technologiques, conception et développement d’ordinateurs et logiciels

Les marques en stock

Aujourd’hui, la base de l’INPI compte 5,2 millions d’enregistrements. En excluant les marques expirées, on compte par exemple près de 107.000 marques enregistrées à l’INPI en classe 3. Par ailleurs, on dénombre 92.000 marques enregistrées en classe 5, plus de 150.000 en classe 25 et près de 107.000 en classe 36.

Entre 20% et 30% de ces marques ne sont pas utilisées. Certaines marques ne l’ont jamais été. Ceci s’explique par le fait que les sociétés détentrices de ces marques ont soit décidé de ne pas lancer certains produits ou services, soit choisi de les commercialiser sous une autre marque. D’autres marques ont été utilisées mais ne le sont plus. Ceci peut résulter du fait que les sociétés qui les ont déposées ont cessé leur activité ou qu’elles ne commercialisent plus les produits et services associés à ces marques.

Le nombre d’enregistrements en vigueur dans le monde est actuellement de près de 65 millions de marques.

Les marques sont enregistrées pour 10 ans et indéfiniment renouvelables. Par conséquent, la forte augmentation des dépôts contribue à encombrer un peu plus les registres chaque année. La tâche des nouveaux déposants devient donc très difficile.

C’est la raison pour laquelle TradeYourmark® considère les stocks de marques en sommeil comme un fort potentiel pour ses clients.